Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020
Le décret relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Relève du seuil de dispense de procédure pour certains marchés
Le seuil de 25K€ passe à 40K€
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes
Seuils des marchés au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été fixés à :
- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
- 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
[Avis relatif aux seuils de procédure NOR : ECOM1934008V ->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039468564]
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée.
2018 : l’année des changements dans les Marchés Publics
Objectif : dématérialisation de 100% des marchés publics dès octobre 2018
Nouveau Code de la Commande Publique
Le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Il ne modifie pas l'état du droit en vigueur, il rassemble les textes et jurisprudences stables existantes.
{{{Références :}}}
-* Plan du Code de la Commande Publique et de ses annexes (sur le site de la DAJ)
-* Les fiches techniques (sur le site de la DAJ)
-* Code de la Commande Publique sur le site legifrance.gouv.fr
DUME : Document Unique de Marché Européen
Pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne.
Marchés Publics et OpenData
Depuis le 1er octobre 2018, l'acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT