Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)


+/- Adoption du règlement européen relatif aux subventions étrangères
Suite à son approbation définitive par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté. ...suite...
+/- Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à (...) ...suite...
+/- Le code minier (partie législative) finalisé par une ordonnance du 10 novembre 2022
Par une nouvelle ordonnance de novembre 2022, le Gouvernement finalise la réforme du code minier en apportant de nouvelles précisions notamment concernant les conditions d’attributions des titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains et en renforçant les prérogatives des polices (...) ...suite...

Informations DAJ - Direction des affaires juridiques


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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche a rejoint la plate-forme Ardèche Marchés Publics.

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