Le seuil de 25K€ passe à 40K€
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes
- A partir du 1er janvier 2020, et suite au Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1 :
- L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 40 000 €HT :
- Article R2122-8 du Code de la Commande Publique
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039500669&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200101
- Pour les données essentielles, Article R2196-1, le seuil passera aussi à 40K€ :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039500663&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200101
- Mais pour les marchés entre 25 et 40 000 €HT publier aussi les données essentielles... ou alors l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente
- L’obligation de mise à disposition du DCE sur un profil acheteur est fixé par l’article R2132-2
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000039500666&dateTexte=20200101
- "Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur"
