Le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Il ne modifie pas l’état du droit en vigueur, il rassemble les textes et jurisprudences stables existantes.

Références :

• Plan du Code de la Commande Publique et de ses annexes (sur le site de la DAJ)
• Les fiches techniques (sur le site de la DAJ)
• Code de la Commande Publique sur le site legifrance.gouv.fr