Recensement de la commande publique


Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R. 2196-4 à D. 2196-7, R. 2396-1 et D. 2396-2 du code de la commande publique (montant supérieur à 90 000 € HT) est obligatoire . Comment informer l’OECP ?
  • Les collectivités territoriales doivent recourir à la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public), pour transmettre leurs données à l’OECP.
  • Ou bien, moyennant un développement informatique, elles peuvent transmettre par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP.
  • De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP.

Le recensement

- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

- Le guide du recensement (Version du 1er avril 2019, applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)

L’OECP

- L’OECP a remplacé l’Observatoire Économique de l’Achat Public.

- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique